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CHRONIQUE DE HONORABLE MOUSSA DIAKHATÉ

« DAMANI……
« UNE LOI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME INTERPRETATIVE QU’AUTANT QU’ELLE SE BORNE A RECONNAITRE, SANS RIEN INNOVER, UN DROIT PREEXISTANT QU’UNE DEFINITION IMPARFAITE A RENDU SUSCEPTIBLE DE CONTROVERSE. ».
on va assister à une modification pure et simple de la loi d’amnistie.
Juste une question
Le député bien que législateur, est-il habilité à interpréter la loi?

Nb:ils ont ajouté dans leur » fameuse « loi d’interprétation les questions d’indemnisation.
J’attends la réaction des sachants

Honorable Moussa DIAKHATÉ
Ancien président de la commission des lois de la décentralisation du travail et des droits humains de l’assemblée nationale du Sénégal

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