Allemagne : La double nationalité pour tous entre en vigueur

Ce jeudi, 27 juin 2024, reste une journée symbolique de haute portée juridique en Allemagne. En effet, le 19 janvier 2024, un projet de loi relatif à la modernisation du code de la nationalité allemande a été soumis au Parlement fédéral allemand (Bundestag). Cette loi a été adoptée par 382 voix pour, 234 voix contre et 23 abstentions.

Après sa promulgation par le Président fédéral allemand, Frank-Walter Steinmeier, au mois de mars 2024, la loi entre officiellement en vigueur le 27 juin 2024.

En vertu de ce texte porté par le gouvernement du Chancelier Olaf Scholz, la modification apportée introduit les changements suivants :

La double nationalité est désormais autorisée à tous les étrangers, les nouveaux ressortissants allemands n’étant plus tenus de renoncer à leur nationalité d’origine avant d’être naturalisés ;

Les étrangers peuvent obtenir la nationalité après 5 ans de résidence permanente en Allemagne au lieu de 8 ans précédemment. Ce temps peut être réduit selon le degré d’intégration ou selon un intérêt particulier pour l´Allemagne;

Les étrangers âgés de 67 ans ou plus, la preuve orale de la connaissance de l’allemand remplacera l’épreuve écrite de la langue allemande ;

Les enfants nés en Allemagne d’au moins un parent étranger qui réside légalement dans le pays depuis 5 ans, obtiennent automatiquement la nationalité allemande.

Aux conditions de naturalisation, a été ajoutée la reconnaissance de la responsabilité historique particulière de l’Allemagne en ce qui concerne la tyrannie nazie et ses conséquences, notamment en matière de protection de la vie juive, de coexistence pacifique des peuples et d’interdiction de mener une guerre d’agression (art. 10, al. 1, phrase 1, numéro 1a de la loi sur la modernisation du droit de la nationalité- StARModG).

La naturalisation est exclue lorsque la reconnaissance de la responsabilité historique particulière de l’Allemagne, la reconnaissance de l’ordre fondamental libéral et démocratique et la déclaration de loyauté ne sont pas correctes sur le fond.

Ce paragraphe obligeant les candidats à la naturalisation de reconnaitre l’Israël suscite de vives polémiques. Pourquoi un étranger doit reconnaitre Israël comme un Etat intouchable en Allemagne ?

D’autres conditions pour obtenir la nationalité allemande concernent la situation économique, juridique et le niveau linguistique du candidat à la naturalisation.

Juridiquement, le code allemand de la nationalité (Staatsangehörigkeitsgesetz, StAG) est relativement compliqué et ambigu. D’ailleurs, les agents de l´Administration allemande (Mairie, préfecture, service des étrangers) sont confrontés à cet imbroglio juridique.

Selon l’article 3 du code de la nationalité allemande, la loi prévoit différents modes d’acquisition de la nationalité allemande : filiation ; par la naissance en Allemagne si l’un des parents de l’enfant réside légalement dans le pays depuis au moins huit ans ou par naturalisation.

Il faut rappeler qu’avant cette nouvelle loi, l’Allemagne n’interdisait pas d’une manière claire la double nationalité mais évitait le cumul de nationalités qui demeurait un principe caractéristique du droit allemand.

Conformément à l’article 12, la loi modifiée en 2000, ne reconnait la double nationalité que dans des cas exceptionnels, par exemple s’il est impossible, d’un point de vue juridique, d’abandonner sa nationalité d’origine ou si cette renonciation ne peut être exigée du demandeur.

Ces exceptions peuvent être si par exemple la déchéance de nationalité s’accompagnerait de taxes trop élevées, de modalités humiliantes ou bien elle comporterait d’énormes inconvénients, notamment de nature professionnelle, économique ou patrimoniale.

Une autre exception de l’article 12 c’est le cas par exemple quand l’Etat ne prévoit pas la possibilité de perdre la nationalité, ou lorsqu’il pose des conditions qui ne peuvent être remplies qu’avec grande difficulté. Il incombe au demandeur d’apporter des preuves claires pour pouvoir bénéficier de la double nationalité. Le candidat à la naturalisation doit préciser les raisons pour lesquelles il ne souhaite pas renoncer à sa nationalité d’origine avec des preuves écrites à l’appui.

Cela stipule que, la loi sur la nationalité ne subordonnait pas explicitement la naturalisation allemande d’un étranger à l’abandon de sa nationalité antérieure mais, en pratique, l’Administration, qui dispose d’un droit d’appréciation, n’acceptait qu’exceptionnellement les demandes de naturalisation créant un cumul de nationalités.

Les Länder ou Etats fédéraux allemands étaient libres d’apprécier à accorder la double nationalité au demandeur.

La naturalisation relève d´une décision discrétionnaire de l´autorité publique. La jurisprudence du tribunal administratif fédéral exigeait en effet que, dans l’exercice de son droit d’appréciation, l’Administration évitait les cas de cumuls de nationalités pour les ressortissants des pays tiers en respectant toutefois les dispositions d’exceptions de l’article 12 du code de la nationalité allemande.

Il faut toutefois préciser que ces dispositions ne s’appliquent pas aux ressortissants des pays de l’Union européenne et de la Suisse. Depuis une modification du code de la nationalité allemande en date du 28 août 2007, les citoyens européens et suisses peuvent être naturalisés en Allemagne tout en conservant la pluralité des nationalités.

Par ailleurs, jusqu’en 2014, les enfants nés en Allemagne après le 1er janvier 2000 de parents étrangers, mais vivant depuis au moins huit ans en Allemagne disposaient automatiquement de la double nationalité. Mais, ils devaient décider entre 18 et 23 ans s’ils choisissaient la nationalité allemande ou celle de leurs parents. Cette jurisprudence a été abrogée. Depuis décembre 2014, ils peuvent désormais conserver leurs deux passeports même après l’âge de la majorité.

La double nationalité pour tous constitue un signal fort dans un pays confronté à une démographie vieillissante et à une intégration des étrangers qui reste un défi. Cette loi assouplissant les conditions d’obtention de la nationalité allemande et permettant à l’Allemagne de rechercher d’une immigration qualifiée rendra le pays plus attractif pour les travailleurs étrangers de haut niveau.

La coalition gouvernementale (Sociaux-démocrates, Verts et libéraux) est consciente que l’Allemagne n’est pas actuellement la destination privilégiée des professionnels internationaux, contrairement aux Etats-Unis et au Canada. En ce sens, la nouvelle loi semble être un véritable pas en avant vers une société ouverte, surtout lorsque l’on prend en compte le contexte global de rejet et de méfiance à l’égard de l’étranger.

Sur le plan politique, la double nationalité peut notamment séduire l’électorat d’origine étrangère qui reste favorable aux partis de gauche allemande même si les préférences politiques varient selon les pays d’origine. L’attachement, la fidélité vis-à-vis de tel ou tel parti dépend fortement des expériences faites par les migrants depuis leur arrivée en Allemagne.

Selon les derniers chiffres publiés par l’Office Fédéral des Statistiques (DESTATIS), environ 14% de la population allemande, soit plus de 12 millions de personnes, possèdent un passeport étranger. Prés de la moitié d’entre elles vivent en Allemagne depuis plus de dix ans. Le taux de naturalisation en Allemagne est relativement faible comparé à la moyenne européenne. La double nationalité pourrait largement changer la donne.

Souleymane Jules SOKOME
Juriste et politologue