Abrogation de Loi d’Amnistie : Entre Droits Conférés et Nouveaux Enjeux :

1. Effets juridiques d’une décision majeure d’abroger une loi d’amnistie sur le sort des bénéficiaires :

L’abrogation d’une loi d’amnistie constitue une décision juridique d’une portée significative, avec des répercussions tant sur les bénéficiaires que sur l’ordre social et institutionnel. Les effets qui en découlent dépendent du cadre légal applicable et des garanties constitutionnelles en vigueur, notamment au Sénégal.

Conséquences directes pour les bénéficiaires : 

. Perte des droits acquis :

L’abrogation peut entraîner la suppression des protections ou privilèges conférés par la loi d’amnistie. Les bénéficiaires pourraient ainsi être exposés à de nouvelles poursuites judiciaires pour des faits antérieurement amnistiés.

. Rétablissement de la responsabilité pénale :

Une telle décision pourrait rouvrir des procédures suspendues ou permettre l’engagement de nouvelles actions judiciaires à l’encontre des bénéficiaires.

. Incertitude juridique : En l’absence d’un encadrement rigoureux, une abrogation perçue comme rétroactive pourrait générer des controverses judiciaires, semant confusion et litiges sur son application.

Conséquences indirectes : 

. Stabilité sociale :

La décision pourrait susciter des tensions si elle affecte un groupidentifiable de manière jugée injuste par l’opinion publique.

. Risque de discrimination :

Si l’abrogation semble cibler des individus ou des groupes spécifiques, cela pourrait alimenter des accusations de violation du principe d’égalité devant la loi.

Au Sénégal, une telle mesure doit respecter des principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, notamment :

. Le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères. 

. Le respect des droits de la défense et de l’égalité devant la loi.

Toute violation de ces principes pourrait être contestée devant les juridictions compétentes, avec des conséquences politiques et juridiques importantes.

2. Différence entre abroger une loi et rapporter une loi.

Il existe une distinction essentielle entre l’abrogation et le rapport d’une loi ou d’un acte juridique :

                               – Abroger une loi :

L’abrogation consiste à mettre fin à la force obligatoire d’une loi ou d’une disposition législative. Elle peut être :

. Expresse : Une nouvelle loi indique explicitement l’abrogation.

.Tacite : Une disposition légale devient caduque par incompatibilité avec une loi postérieure.

Exemple : La Loi n° 2021-02 du 15 janvier 2021 a supprimé le poste de Premier ministre, abrogeant ainsi toutes les dispositions y afférentes. L’abrogation ne remet pas en cause les effets produits sous l’empire de la loi précédente, sauf disposition expresse contraire, conformément au principe de non-rétroactivité.

– Rapporter une loi ou un acte administratif

Le rapport concerne principalement les actes administratifs ou réglementaires. Il vise l’annulation d’un acte avant sa mise en application ou pendant sa validité, souvent pour des raisons d’opportunité ou de légalité. Exemple : Un décret ou une autorisation administrative peut être rapporté s’il s’avère inapproprié ou illégal. Contrairement à l’abrogation, le rapport d’un acte peut être rétroactif, annulant tous ses effets passés.

En résumé, l’abrogation s’applique principalement aux lois et dispose d’une portée prospective, tandis que le rapport concerne les actes administratifs et peut produire des effets rétroactifs.

3. Risques juridictionnels , politiques et sociaux liés à l’abrogation d’une loi d’amnistie.

3. 1. Les Risques Juridictionnels Liés à l’Abrogation d’une Loi d’Amnistie

3.2 Contentieux liés à la rétroactivité

L’abrogation d’une loi d’amnistie peut poser des problèmes juridiques si elle est perçue comme rétroactive. En droit pénal, le principe de nonrétroactivité des lois plus sévères est un fondement essentiel. Cependant, certains bénéficiaires pourraient engager des recours pour contester l’application de la rétroactive des nouvelles dispositions, surtout si leur situation juridique avait été régularisée sous l’empire de la loi abrogée ; au motif qu’abroger ou modifier une loi d’amnistie enlèverait tout ou partie de son caractère plus douce.

3.3 Violation des « « droits acquis » ou conférés

L’abrogation d’une loi d’amnistie peut être interprétée comme une remise en cause des droits déjà conférés aux bénéficiaires. Ces derniers pourraient saisir les juridictions nationales ou internationales pour faire valoir que leurs droits ont été violés, invoquant notamment des principes tels que le respect de la sécurité juridique ou la protection des droits fondamentaux considérés comme principes universels en droit pénal.

3.4 Multiplication des recours judiciaires

L’abrogation pourrait entraîner une vague de litiges, notamment si les bénéficiaires contestent les nouvelles mesures. Ces recours pourraient viser à obtenir des clarifications sur la portée et l’application de la nouvelle législation ou à bloquer les procédures judiciaires relancées à leur encontre.

3.5 Conflits de compétence juridictionnelle

Les questions liées à l’interprétation et à l’application de l’abrogation pourraient générer des conflits entre différentes juridictions. Par exemple, des juridictions nationales pourraient être en désaccord avec des instances internationales, comme la Cour de Justice de la CEDEAO ou la Cour Africaine des Droits de l’Homme, sur la conformité de l’abrogation aux standards internationaux en matière de droits humains.

3.6 Violation des accords internationaux

Dans certains cas, une loi d’amnistie pourrait avoir été mise en place dans le cadre d’accords de paix ou d’engagements internationaux. Son abrogation pourrait être perçue comme une violation de ces

engagements, entraînant des litiges devant des juridictions internationales ou des instances d’arbitrage.

3.7 Risques de décisions divergentes

En l’absence d’une jurisprudence claire, les juges pourraient interpréter différemment les conséquences de l’abrogation, ce qui entraînerait une insécurité juridique accrue. Cette disparité dans les décisions pourrait affaiblir la cohérence de l’État de droit.

3.7 Responsabilité de l’État

Si l’abrogation est jugée abusive ou non conforme aux principes constitutionnels ou internationaux, l’État pourrait être tenu responsable des dommages causés aux bénéficiaires. Cela pourrait donner lieu à des demandes d’indemnisation devant les juridictions compétentes.

3.8 Risques d’interprétation abusive

Enfin, les nouvelles dispositions légales introduites après l’abrogation pourraient être utilisées de manière abusive par des autorités ou des acteurs politiques pour cibler certains individus ou groupes, ce qui alimenterait davantage les contentieux.

Risques politiques :

. Instrumentalisation politique :

L’abrogation pourrait être perçue comme une manœuvre visant à persécuter des opposants politiques ou d’anciens dirigeants, fragilisant ainsi les institutions démocratiques.

. Instabilité institutionnelle :

Si la loi d’amnistie avait été adoptée dans un cadre de réconciliation nationale, son abrogation pourrait éroder la confiance dans les mécanismes de résolution pacifique des conflits.

. Polarisation accrue :

Elle pourrait exacerber les tensions entre les acteurs politiques, en particulier si elle touche des personnalités influentes sur les plans social et électoral.

. Risques sociaux :

. Mouvements sociaux et violences :

Les bénéficiaires et leurs partisans pourraient manifester leur mécontentement, entraînant des troubles sociaux.

. Défiance envers l’État :

Une telle décision pourrait être interprétée comme une remise en cause des engagements pris par l’État, renforçant la méfiance à son égard.

. Fragmentation sociale :

Dans le cadre de conflits ethniques ou communautaires, l’abrogation pourrait raviver des divisions ou des rancunes. L’abrogation d’une loi d’amnistie nécessite un cadre participatif et transparent pour éviter d’alimenter les tensions sociales et politiques. Elle doit s’appuyer sur les principes fondamentaux de l’État de droit et veiller à garantir les droits et libertés des justiciables, pierre angulaire de toute justice forte.

El Amath THIAM

Juriste-Consultant, Président, « Justice Sans Frontières »

justice100f@gmail.com