DÉCRET D’ATTRIBUTION DE LA CHARGE DU NOTAIRE
Selon les décrets 2002 et 2009 portant statuts des notaires. La concours peut être direct ou professionnel et a toujours existé, mais l’examen a été organisé en 2013 pour la première fois sur instruction du PR ME ABDOULAYE WADE.
Depuis 2022, personne ne peut, sauf réforme ultérieure du texte en vigueur, devenir notaire sans faire le concours dont l’organisation est confiée au ministre de la justice.
De nos jours se faire attribuer une Charge pour le passage de notaire salarié au notaire titulaire, il faut soit :
1/ avoir réussi le concours et accomplir son stage légal,
2/ avoir le statut de notaire salarié ( ayant déjà obtenu son certificat d’aptitude à l’exercice de la fonction délivré parleMinistèredelaJustice )
3/ étant notaire titulaire dans une zone spécifique, il est possible de demander la mutation dans un autre endroit ayant déjà une charge existante et mais vacante .
Une nouvelle charge ne peut être créée par le président de la république sur proposition du ministre chargé de la justice qui instruit le dossier. Et lorsque le requérant remplit les conditions précitées, le président de la République prend un Décret pour attribuer la Charge.
NB : La profession du Notaire ne se décréte pas, mais c’est la Charge Notariale qui est octroyée par Décret Présidentiel.
EL Amath THIAM,
PRÉSIDENT « JUSTICE SANS FRONTIÈRES «
