1- L’article 51 du RIAN, précise que « le député est couvert par l’immunité parlementaire à compter du début de son « mandat qui prend effet dès la proclamation des résultats » de l’élection législative par le Conseil constitutionnel ».
2- En cas d’expiration normal de la Législature (durée des pouvoirs d’une Assemblée nationale entre 2 élections), le mandat des députés précédemment élus expire la veille c’est-à-dire à minuit, de la date d’ouverture de la nouvelle législature fixée par décret du Président de la République. Leurs pouvoirs et indemnités aussi cessent à cette date.
3- Par contre, en cas de dissolution anticipée de l’Assemblee nationale par décret présidentiel , le mandat des députés expire à la date de la proclamation des résultats définitifs des élections législatives par le Conseil constitutionnel (art 87 Constitution) .
» NUL N’EST CENSE IGNORER LA LOI »
EL Amath Thiam, Juriste Consultant. Président » JUSTICE SANS FRONTIÈRES »
