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Cour suprême : Recours du FDPEI, ce que dit l’article 92 de la Constitution…

Le FDPEI a déposé un recours pour casser le décret convoquant le corps électoral le 24 mars 2024…

Alors que l’article 92 de la Constitution dit : «Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

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